Décret n°2016-515 du 26 avril 2016

Article 48

Créé le 29 avril 2016

La partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est modifiée selon les dispositions des articles 49 à 55.

Effets de cet article

cite

 Code de la sécurité intérieure

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En vigueur depuis le vendredi 29 avril 2016