Abrogé par Décret n°2022-449 du 30 mars 2022 - art. 1
Créé le 1 décembre 2014 · En vigueur du 1 juillet 2016 au 30 avril 2022
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.
Abrogé depuis le dimanche 1 mai 2022
Abrogé parDécret n°2022-449 du 30 mars 2022art. 1
En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au samedi 30 avril 2022
Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 55
En résumé. La nouvelle version supprime la référence précise aux chapitres II des titres Ier et II pour les modalités de délivrance, se contentant désormais d'une référence générale au livre.
En vigueur du vendredi 29 avril 2016 au jeudi 30 juin 2016
Modifié parDécret n°2016-515 du 26 avril 2016art. 7
En résumé. Le texte remplace les commissions régionales et interrégionales par des commissions locales pour la délivrance des autorisations, cartes professionnelles et agréments.
En vigueur du lundi 1 décembre 2014 au jeudi 28 avril 2016