Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Article suivant

Article 54

JORF n°0100 du 28 avril 2016

Article 53

Article 53

A l'article R. 632-14, les mots : « et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-22 et L. 625-2 ».

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'article R. 632-14, les mots : « et L. 622-22 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-22 et L. 625-2 ».