Article 54
Après le 6° de l'article R. 633-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3. »
1 version
Après le 6° de l'article R. 633-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3. »
1 version
Après le 6° de l'article R. 633-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Des autorisations d'exercice et des autorisations d'exercice provisoire mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3. »