Décret n°2016-470 du 14 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale

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Modifications des règles pour le corps de l'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Le décret modifie les règles du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, en élargissant leurs missions, simplifiant les concours et ajustant leur formation.

En vigueur depuis le 17 avril 2016

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Modification des règles pour les inspecteurs sanitaires et sociaux

Résumé. Un décret modifie les règles concernant le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, en précisant leurs missions et formations.

Le décret du 24 décembre 2002 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale) à 13 (Réduction de la durée de la formation d'adaptation pour les inspecteurs principaux) du présent décret.

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Modification des missions des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale voient leurs missions élargies et modernisées, notamment en matière de pilotage, d'évaluation et d'audit des politiques publiques dans les secteurs de la cohésion sociale et de la santé publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 3 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 3
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Suppression de la nécessité d'un arrêté conjoint pour l'affectation des inspecteurs dans d'autres ministères

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères sans besoin d'un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 4
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Modification des conditions d'accès aux concours de l'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Le décret modifie les conditions d'accès aux concours pour le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale, en simplifiant les règles pour les candidats internes et externes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 6 → Version 4
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 6
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Modification des quotas de postes aux concours d'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne est désormais limité à au moins 30 % du total, tandis que les postes pour le troisième concours ne peuvent dépasser 10 %.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 7
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Modification des règles d'organisation des concours

Résumé. Les règles d'organisation des concours de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 8
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Modification du cycle de formation des inspecteurs-élèves

Résumé. Les inspecteurs-élèves suivent désormais un cycle de formation de seize mois, incluant une période initiale de quinze mois et une formation d'adaptation à l'emploi.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 9 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 9
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Modification des conditions de début de formation pour les inspecteurs-élèves

Résumé. Les lauréats du concours d'inspecteur-élève doivent commencer leur formation à la date fixée, sinon ils perdent leur admission, sauf pour un motif légitime.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 10 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 10
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Création d'une règle pour interrompre la formation des inspecteurs-élèves

Résumé. Un décret crée une règle permettant de mettre fin à la formation d'un inspecteur-élève si celle-ci est interrompue plus de deux mois, avec possibilité de refaire une nouvelle formation.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 10-1
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 10-1
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Modification de la durée de la formation initiale des inspecteurs

Résumé. La formation initiale des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale est modifiée, avec une durée d'avancement limitée à quinze mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 12 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 12
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Modification de l'engagement de service des inspecteurs-élèves

Résumé. Les inspecteurs-élèves doivent s'engager à servir l'État pendant au moins cinq ans, et leur service antérieur dans la fonction publique peut être pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 13 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 13
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Fixation des durées d'échelon pour les inspecteurs

Résumé. Les durées moyennes et minimales passées dans chaque échelon des grades du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont fixées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 22 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 22
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Réduction de la durée de la formation d'adaptation pour les inspecteurs principaux

Résumé. La formation d'adaptation pour les inspecteurs principaux passe de six mois à quatre semaines.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 25 → Version 4
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 25

En vigueur depuis le dimanche 17 avril 2016

Chapitre Ier : Dispositions relatives au corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
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