Décret n°2016-470 du 14 avril 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Art. 4

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la nécessité d'un arrêté conjoint pour l'affectation des inspecteurs dans d'autres ministères

Résumé. Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale peuvent désormais exercer leurs fonctions dans les services d'autres ministères sans besoin d'un arrêté conjoint.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 4 → Version 4
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 4

Historique des versions

Source : Légifrance