Décret n°2016-470 du 14 avril 2016

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Art. 13

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'engagement de service des inspecteurs-élèves

Résumé. Les inspecteurs-élèves doivent s'engager à servir l'État pendant au moins cinq ans, et leur service antérieur dans la fonction publique peut être pris en compte.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 13 → Version 3
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 13

Historique des versions

Source : Légifrance