Décret n°2016-470 du 14 avril 2016

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002

Art. 7

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Modification des quotas de postes aux concours d'inspection sanitaire et sociale

Résumé. Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne est désormais limité à au moins 30 % du total, tandis que les postes pour le troisième concours ne peuvent dépasser 10 %.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002Art. 7 → Version 2
- Décret n°2002-1569 du 24 décembre 2002
Art. 7

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