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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

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Chapitre III

Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R811-7 → Version 1Code de commerceArt. R811-8 → Version 1Code de commerceArt. R811-9 → Version 1Code de commerceArt. R811-10 → Version 1Code de commerceArt. R811-11 → Version 1Code de commerceArt. R811-12 → Version 1Code de commerceArt. R811-13 → Version 1Code de commerceArt. R811-14 → Version 1Code de commerceArt. R811-15 → Version 1Code de commerceArt. R811-16 → Version 1Code de commerceArt. R811-17 → Version 1Code de commerceArt. R811-18 → Version 1Code de commerceArt. R811-19 → Version 1Code de commerceArt. R811-20 → Version 1Code de commerceArt. R811-21 → Version 1Code de commerceArt. R811-22 → Version 1Code de commerceArt. R811-23 → Version 1Code de commerceArt. R811-24 → Version 1Code de commerceArt. R811-25 → Version 1Code de commerceArt. R811-26 → Version 1Code de commerceArt. R811-27 → Version 1Code de commerceArt. R811-28 → Version 1
- Code de commerce
Art. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire

1 version

1 créé

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R812-4 → Version 1Code de commerceArt. R812-5 → Version 1Code de commerceArt. R812-6 → Version 1Code de commerceArt. R812-7 → Version 1Code de commerceArt. R812-8 → Version 1Code de commerceArt. R812-9 → Version 1Code de commerceArt. R812-10 → Version 1Code de commerceArt. R812-11 → Version 1Code de commerceArt. R812-12 → Version 1Code de commerceArt. R812-13 → Version 1Code de commerceArt. R812-14 → Version 1Code de commerceArt. R812-15 → Version 1Code de commerceArt. R812-16 → Version 1Code de commerceArt. R812-17 → Version 1Code de commerceArt. R812-18 → Version 1
- Code de commerce
Art. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-9, Art. R812-10, Art. R812-11, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-14, Art. R812-15, Art. R812-16, Art. R812-17, Art. R812-18

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire

1 version

1 créé

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13