JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 4

Article 4

Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R. 811-7 à R. 811-28 intitulé :

« Paragraphe 1
« De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire »


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Version 1

Dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VIII, il est créé un paragraphe regroupant les articles R. 811-7 à R. 811-28 intitulé :

« Paragraphe 1

« De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire »