A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R811-7 → Version 1Code de commerceArt. R811-8 → Version 1Code de commerceArt. R811-9 → Version 1Code de commerceArt. R811-10 → Version 1Code de commerceArt. R811-11 → Version 1Code de commerceArt. R811-12 → Version 1Code de commerceArt. R811-13 → Version 1Code de commerceArt. R811-14 → Version 1Code de commerceArt. R811-15 → Version 1Code de commerceArt. R811-16 → Version 1Code de commerceArt. R811-17 → Version 1Code de commerceArt. R811-18 → Version 1Code de commerceArt. R811-19 → Version 1Code de commerceArt. R811-20 → Version 1Code de commerceArt. R811-21 → Version 1Code de commerceArt. R811-22 → Version 1Code de commerceArt. R811-23 → Version 1Code de commerceArt. R811-24 → Version 1Code de commerceArt. R811-25 → Version 1Code de commerceArt. R811-26 → Version 1Code de commerceArt. R811-27 → Version 1Code de commerceArt. R811-28 → Version 1
- Code de commerceArt. R811-7, Art. R811-8, Art. R811-9, Art. R811-10, Art. R811-11, Art. R811-12, Art. R811-13, Art. R811-14, Art. R811-15, Art. R811-16, Art. R811-17, Art. R811-18, Art. R811-19, Art. R811-20, Art. R811-21, Art. R811-22, Art. R811-23, Art. R811-24, Art. R811-25, Art. R811-26, Art. R811-27, Art. R811-28
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions d'administrateur judiciaire