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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

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Chapitre II

Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

4 — 13

JORF n°0079 du 3 avril 2016

Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-11-1 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R641-3 > >

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