A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R621-11-1 → Version 1
- Code de commerceArt. R621-11-1
1 version
1 créé
Décret n°2016-400 du 1er avril 2016
Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R641-3 → Version 2
- Code de commerceArt. R641-3
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016
Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Article 2
Article 3