JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 7

Article 7

La dernière phrase de l'article R. 811-22 est complétée par les mots suivants : « ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2. »


Historique des versions

Version 1

La dernière phrase de l'article R. 811-22 est complétée par les mots suivants : « ainsi que les personnes dispensées de stage professionnel en application des dispositions du I de l'article R. 811-25 et les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 811-28-2. »