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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

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Chapitre IV

Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés

18 — 19

JORF n°0079 du 3 avril 2016

Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Article 14

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 > > , Art. R811-28-1, Art. R811-28-2, Art. R811-28-3, Art. R811-28-4 > >

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2 cités

Article 15

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 > > , Art. R812-18-1, Art. R812-18-2, Art. R812-18-3, Art. R812-18-4 > >

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5 créés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R811-17 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R812-9 > >

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