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Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

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Chapitre IV

Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Article 14

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5Code de commerceArt. R811-28-1 → Version 1Code de commerceArt. R811-28-2 → Version 1Code de commerceArt. R811-28-3 → Version 1Code de commerceArt. R811-28-4 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 811-5 , Art. R811-28-1, Art. R811-28-2, Art. R811-28-3, Art. R811-28-4

1 version

5 créés

2 cités

Article 15

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3Code de commerceArt. R812-18-1 → Version 1Code de commerceArt. R812-18-2 → Version 1Code de commerceArt. R812-18-3 → Version 1Code de commerceArt. R812-18-4 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 2 : Des conditions d'expérience ou de stage complémentaires au diplôme de master mentionné à l'article L. 812-3 , Art. R812-18-1, Art. R812-18-2, Art. R812-18-3, Art. R812-18-4

1 version

5 créés

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17