A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R812-4 → Version 1Code de commerceArt. R812-5 → Version 1Code de commerceArt. R812-6 → Version 1Code de commerceArt. R812-7 → Version 1Code de commerceArt. R812-8 → Version 1Code de commerceArt. R812-9 → Version 1Code de commerceArt. R812-10 → Version 1Code de commerceArt. R812-11 → Version 1Code de commerceArt. R812-12 → Version 1Code de commerceArt. R812-13 → Version 1Code de commerceArt. R812-14 → Version 1Code de commerceArt. R812-15 → Version 1Code de commerceArt. R812-16 → Version 1Code de commerceArt. R812-17 → Version 1Code de commerceArt. R812-18 → Version 1
- Code de commerceArt. R812-4, Art. R812-5, Art. R812-6, Art. R812-7, Art. R812-8, Art. R812-9, Art. R812-10, Art. R812-11, Art. R812-12, Art. R812-13, Art. R812-14, Art. R812-15, Art. R812-16, Art. R812-17, Art. R812-18
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnelCode de commercedu stage professionnelCode de commercede l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire
- Code de commerceSct. Paragraphe 1 : De l'examen d'accès au stage professionnel, du stage professionnel, de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire