JORF n°0079 du 3 avril 2016

Article 5

Article 5

L'article R. 811-13 est modifié comme suit :
1° Au troisième alinéa, après les mots : « les notaires, » sont insérés les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;
« 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans. »


Historique des versions

Version 1

L'article R. 811-13 est modifié comme suit :

1° Au troisième alinéa, après les mots : « les notaires, » sont insérés les mots : « les commissaires-priseurs judiciaires, » ;

2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« 3° Les personnes titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés à l'article R. 811-7, justifiant de cinq ans au moins de pratique professionnelle comptable, juridique ou financière dans le domaine de l'administration, du financement, de la restructuration, dont les fusions-acquisitions, ou de la reprise d'entreprises, notamment en difficulté ;

« 4° Les personnes ayant exercé les fonctions de collaborateur d'un administrateur judiciaire pendant une durée de cinq ans. »