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Décret n°2016-355 du 25 mars 2016

relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les permis de construire

Résumé. Ce décret simplifie les démarches pour les permis de construire en regroupant les autorisations environnementales et en réduisant le nombre d'enquêtes publiques nécessaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1, R.* 441-9 et R. 451-1 ;

Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;

Vu les pièces dont il résulte que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée du 25 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (Consultation ouverte sur internet) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Ajout d'obligations environnementales dans les demandes d'urbanisme

Résumé. Les demandes de travaux doivent maintenant inclure des informations sur les autorisations environnementales et les dérogations nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des enquêtes publiques pour les permis d'urbanisme

Résumé. Les projets nécessitant plusieurs enquêtes publiques pour obtenir un permis de construire ou d'aménager doivent désormais passer par une seule enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Application des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes de permis de construire et déclarations préalables à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Décret n°2016-355 du 25 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4