Décret n°2016-355 du 25 mars 2016

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le 27 mars 2016

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Application des nouvelles règles d'urbanisme

Résumé. Ce décret s'applique aux nouvelles demandes de permis de construire et déclarations préalables à partir de sa publication.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de permis et aux déclarations préalables déposées à compter de sa publication.

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En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016

Source : Légifrance