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Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L425-14, Art. L425-15
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2 créés
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relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 123-3, L. 214-3 (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) et L. 411-2 (Protection des habitats et espèces naturelles) ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 (Permis de construire obligatoire pour les constructions et modifications) et L. 421-4 (Déclaration préalable pour certains travaux) ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment son article 106 (Simplification des procédures environnementales et d'urbanisme) ;
Vu l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement (Autorisation et déclaration pour les activités près de l'eau) ;
Vu les pièces dont il résulte que le projet d'ordonnance a fait l'objet d'une consultation ouverte organisée du 25 décembre 2015 au 16 janvier 2016 en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (Consultation ouverte sur internet) ;
Vu l'avis du Conseil national de la transition écologique en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 février 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanismeArt. L425-14, Art. L425-15
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014Art. 6, Art. 10
1 version
2 modifiés
En vigueur depuis le 27 mars 2016
Les dispositions de l'article 1er (Conditionnement des permis d'urbanisme aux autorisations environnementales) ne sont pas applicables aux projets pour lesquels les demandes de permis et les déclarations préalables ont été déposées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Les dispositions du ii du b du 2° de l'article 2 (Modification des conditions d'exécution des permis en matière d'urbanisme) sont applicables aux projets pour lesquels des permis de démolir ont été demandés ou délivrés mais n'ont pas encore été exécutés antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
1 version
En vigueur depuis le 27 mars 2016
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 25 mars 2016.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
En vigueur depuis le dimanche 27 mars 2016