JORF n°0152 du 3 juillet 2014

Article 25

Article 25

Le maire en charge de l'enregistrement des demandes et des déclarations d'urbanisme précise, dans le récépissé qu'il délivre au titre de l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme, que les travaux autorisés lors de la délivrance du permis ou de la déclaration ne peuvent être entrepris tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée.


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Version 1

Le maire en charge de l'enregistrement des demandes et des déclarations d'urbanisme précise, dans le récépissé qu'il délivre au titre de l'article R.* 423-3 du code de l'urbanisme, que les travaux autorisés lors de la délivrance du permis ou de la déclaration ne peuvent être entrepris tant que l'autorisation unique objet du présent décret n'a pas été elle-même délivrée.