Décret n°2016-355 du 25 mars 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-751 du 1er juillet 2014

Art. 25, Art. 26

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Simplification des enquêtes publiques pour les permis d'urbanisme

Résumé. Les projets nécessitant plusieurs enquêtes publiques pour obtenir un permis de construire ou d'aménager doivent désormais passer par une seule enquête publique.

A modifié les dispositions suivantes :

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