Décret n°2016-327 du 17 mars 2016
relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Voyageurs
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Décret du 17 mars 2016 sur l'organisation des services de transport ferroviaire
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1212-3-1 (Orientations de l'État pour les trains nationaux), L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire), L. 2121-1 (Rôle de l'État dans les transports nationaux) à L. 2121-9 (Règles spéciales de transport en Ile-de-France), L. 2133-4 (Contrôle de la séparation comptable dans les transports ferroviaires), L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État), L. 2141-11 (Comptabilité des transports en Île-de-France), L. 2144-2 (Utilisation des fonds publics dans le transport ferroviaire), R. 1241-23 (Accord pour les trains en Ile-de-France), R. 1241-24 (Accords entre Ile-de-France Mobilités et les transporteurs), R. 1241-25 (Financement provisoire des transports en Ile-de-France), R. 1241-28 (Compensation pour tarifs réduits dans les transports en Ile-de-France) et R. 1241-32 (Rôles et pouvoirs d'Ile-de-France Mobilités) ;
Vu le décret n° 2015-138 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités, notamment son article 3 (Rôle de la SNCF dans le transport ferroviaire) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait le 17 mars 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies
En vigueur depuis le samedi 19 juin 2021
Modifié parDécret n°2021-776 du 16 juin 2021art. 3 (V) : Changement de nom de SNCF Mobilités à SNCF Voyageurs
En vigueur du dimanche 20 mars 2016 au vendredi 18 juin 2021