Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Chapitre II : Services d'intérêt régional

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Organisation des services de train régionaux

Résumé. Ce chapitre explique comment les trains régionaux sont organisés entre les régions et la SNCF, avec des règles sur les prix, la qualité du service et les passes.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Conventions pour les trains régionaux

Résumé. L'article décrit les détails des conventions entre les régions et la SNCF pour les trains régionaux, comme les tarifs, la qualité du service et le financement.

La convention entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Voyageurs prévue à l'article L. 2121-4 du code des transports (Accords entre régions et SNCF pour les trains régionaux) et la convention entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs prévue à l'article R. 1241-23 du même code (Accord pour les trains en Ile-de-France) définissent leur durée respective ainsi que :
1° La consistance et la nature des services d'intérêt régional demandés par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Voyageurs ainsi que la décomposition par ligne de ces services et, en particulier, les conditions dans lesquelles SNCF Voyageurs recourt, à la demande de l'autorité organisatrice régionale, à la faculté prévue au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 10 février 2015 susvisé (Rôle de SNCF Mobilités dans les transports ferroviaires) ;
2° La consistance du parc de matériel roulant affecté aux services d'intérêt régional conventionnés ;
3° Les conditions techniques, économiques et commerciales dans lesquelles SNCF Voyageurs délivre les services d'intérêt régional conventionnés ;
4° La politique tarifaire applicable aux services d'intérêt régional conventionnés décidée par l'autorité organisatrice régionale ainsi que ses modalités de mise en œuvre, notamment le délai dans lequel l'autorité organisatrice régionale informe SNCF Voyageurs des évolutions qu'elle envisage d'apporter à la tarification et, le cas échéant, le calendrier annuel des modifications tarifaires ;
5° Les objectifs de niveau de service, de qualité et de productivité, ainsi que les indicateurs destinés à apprécier la qualité du service, demandés par l'autorité organisatrice régionale ou proposés par SNCF Voyageurs ;
6° Les modalités de concertation lors de modifications de dessertes affectant de façon significative les services d'intérêt national assurés par SNCF Voyageurs ou les services d'intérêt régional conventionnés ;
7° Les relations financières entre l'autorité organisatrice régionale et SNCF Voyageurs, en particulier les contributions financières dues au titre de l'exécution des services d'intérêt régional conventionnés et calculées conformément aux dispositions de l'article 6 (Procédure d'homologation des tarifs SNCF) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé ;
8° Les modalités d'utilisation des données relatives aux services d'intérêt régional conventionnés ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation des missions confiées par l'autorité organisatrice régionale à SNCF Voyageurs ;
10° Des clauses de bonus-malus et de pénalités ;
11° A titre indicatif, un programme des opérations d'investissement relatives aux services d'intérêt régional, avec l'indication de leur nature, de leur montant prévisionnel et de la part de financement incombant à chacune des parties.
La convention peut également porter sur le financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services d'intérêt régional qu'elle définit, dans les conditions prévues par les dispositions du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Contenu du rapport annuel de SNCF Voyageurs

Résumé. Un décret précise le contenu du rapport annuel que SNCF Voyageurs doit fournir aux autorités organisatrices de transport, incluant des états comptables détaillés et une analyse de la qualité du service.

Le rapport mentionné à l'article L. 2141-11 du code des transports (Comptabilité des transports en Île-de-France) respecte les principes comptables d'indépendance des exercices et de permanence des méthodes retenues pour l'élaboration de chacune de ses parties, tout en permettant la comparaison entre l'année faisant l'objet du rapport et la précédente.
Il comprend notamment :
1° Un état comptable détaillant :
a) Le compte annuel de résultat d'exploitation établi conformément aux règles comptables approuvées par l' Autorité de régulation des transports dans les conditions prévues à l'article L. 2133-4 du code des transports (Contrôle de la séparation comptable dans les transports ferroviaires), sauf si la convention en dispose autrement ;
b) Les comptes détaillés ligne par ligne selon la décomposition par ligne définie dans la convention ;
c) Une présentation des méthodes et des éléments de calcul économique retenus pour la détermination des produits et charges directs et indirects imputés au compte annuel de résultat de l'exploitation mentionné au a ;
d) Un compte rendu de la situation des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention, comportant notamment leur description et faisant apparaître leurs variations intervenues dans le cadre de la convention ;
e) Un état du suivi du renouvellement des biens et immobilisations nécessaires à l'exploitation des services faisant l'objet de la convention ainsi qu'une présentation de la méthode de calcul de la charge économique imputée au compte annuel de résultat d'exploitation mentionné au a ;
f) Un compte rendu de l'état d'avancement du programme d'investissements réalisé conformément aux obligations contractuelles ;
g) Les engagements à incidence financière, y compris en matière de personnel, liés à l'exécution de la convention et nécessaires à la continuité du service public ;
2° L'analyse de la qualité du service en regard des objectifs définis dans la convention, comportant tout élément permettant d'apprécier la qualité du service rendu et les mesures proposées par SNCF Voyageurs pour une meilleure satisfaction des usagers. La qualité du service est notamment appréciée à partir d'indicateurs demandés par l'autorité organisatrice ou proposés par SNCF Voyageurs et définis dans la convention ;
3° L'annexe mentionnée à l'article L. 2141-11 du code des transports (Comptabilité des transports en Île-de-France), comprenant notamment un compte rendu technique et financier comportant les informations utiles relatives à l'exécution du service et dont la liste est précisée par arrêté du ministre chargé des transports.
Le rapport annuel intègre, le cas échéant, les informations relatives au financement des installations fixes et du matériel roulant utilisés pour les services faisant l'objet de la convention.
La convention peut compléter le contenu de ce rapport annuel.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

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Calcul des tarifs réduits pour les trains régionaux

Résumé. Le prix réduit pour les tarifs sociaux sur les trains régionaux est calculé en fonction du tarif de base en seconde classe.

Pour l'application de l'article L. 2121-3 du code des transports (Rôle des régions dans l'organisation des transports ferroviaires), le prix réduit payé sur les services d'intérêt régional par le bénéficiaire de tarifs sociaux nationaux est déterminé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5 (Fixation des prix des billets de train).

En vigueur depuis le 1 juillet 2017 · Dernière version le 19 juin 2021

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Tarification des trajets avec services régionaux

Résumé. Le prix d'un trajet avec plusieurs services, dont un régional, est fixé selon le tarif de base ou un tarif spécifique décidé par la région.

Lorsqu'un trajet emprunte plusieurs services, dont au moins un service d'intérêt régional, le prix payé au titre de ce service d'intérêt régional est fixé en application du tarif de base mentionné au 1° du I de l'article 5 (Fixation des prix des billets de train) ou, par dérogation et sur décision de la région concernée, en application d'un tarif qui ne peut être supérieur à celui afférent au service d'intérêt régional qui serait appliqué seul. Le prix payé au titre d'un éventuel service d'intérêt national est fixé en application d'un tarif qui ne peut être supérieur à celui afférent au service d'intérêt national qui serait appliqué seul.
Lorsque la région envisage de modifier la tarification applicable à un service d'intérêt régional en correspondance avec d'autres services, elle en informe SNCF Voyageurs, au plus tard les 1er octobre et 1er avril pour des entrées en vigueur respectives au 1er janvier de l'année suivante et au 1er juillet de la même année.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Interopérabilité des trains nationaux et régionaux

Résumé. Un passager peut utiliser indifféremment un train d'un service national ou régional si les tarifs sont identiques, ou si une convention le permet.

Un usager disposant d'un titre de transport pour un parcours assuré soit par un service d'intérêt national, soit par un service d'intérêt régional, peut emprunter indifféremment un train de l'un ou l'autre service, sauf dans le cas des trains à accès limité, quand les tarifications des deux services sont identiques, ou, quand les tarifications sont distinctes, si une convention conclue entre l'Etat et la région concernée le prévoit. A cette fin, SNCF Voyageurs communique à l'Etat et à la région concernée l'évaluation de l'impact financier du projet de convention ainsi que l'impact financier annuel de la convention conclue.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Règles pour les services de train régionaux

Résumé. L'article explique que les règles de ce chapitre s'appliquent aux services de train régionaux organisés par des accords entre la SNCF et les autorités régionales ou des groupements européens.

Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services faisant l'objet de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et plusieurs autorités organisatrices régionales, prévues par l'article L. 2121-6 du code des transports (Coopération entre régions pour les trains régionaux), ou de conventions conclues entre SNCF Voyageurs et un groupement européen de coopération territoriale, prévues par les deux derniers alinéas de l'article L. 2121-7 du même code (Organisation de services ferroviaires transfrontaliers).

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Chapitre II : Services d'intérêt régional
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22