Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Section 3 : Services d'intérêt national conventionnés

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Services de train d'intérêt national

Résumé. La section décrit les règles pour les trains nationaux, comme les accords avec l'État et les rapports à fournir.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Accord sur les services ferroviaires nationaux

Résumé. Un accord entre l'État et SNCF Voyageurs précise les règles pour les trains d'intérêt national, comme les horaires, les prix et le financement.

La convention conclue entre l'Etat et SNCF Voyageurs conformément aux dispositions de l'article 3 (Information des usagers en cas d'incident ferroviaire) du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé définit notamment sa durée ainsi que :
1° La consistance des services conventionnés et les conditions de leur exploitation, notamment les dessertes assurées, la fréquence des circulations, les objectifs de qualité et les prestations inhérentes au voyage devant être proposées ;
2° Les principes et les règles de tarification spécifiques aux services conventionnés, dans le respect des dispositions de la section 1 du présent chapitre ;
3° Les catégories de charges liées à la fourniture des services et leurs modalités d'évaluation ;
4° Les modalités du financement des services conventionnés, y compris pour ce qui concerne le financement du matériel roulant affecté à leur exploitation ;
5° Les modalités de présentation des comptes séparés établis en application de l'article L. 2144-2 du code des transports (Utilisation des fonds publics dans le transport ferroviaire).

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Rapport annuel pour les services de train nationaux

Résumé. SNCF Voyageurs doit faire un rapport annuel sur les services de train nationaux conventionnés avec l'État.

L'exploitation par SNCF Voyageurs des services d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) donne lieu à l'établissement d'un rapport annuel, dont le contenu est précisé à l'article 18 (Rapport annuel sur les finances et la qualité du service de transport ferroviaire).

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Intégration des services de transport d'intérêt national par SNCF Voyageurs

Résumé. SNCF Voyageurs doit intégrer les services de transport d'intérêt national dans son organisation, ses études et ses décisions.

L'exploitation des services de transport d'intérêt national faisant l'objet d'une convention mentionnée à l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est prise en compte par SNCF Voyageurs dans son organisation interne, l'information aux voyageurs, les études qu'il mène et les décisions qu'il prend concernant la localisation de ses installations de maintenance et d'entretien et la consistance des autres services qu'il assure.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Section 3 : Services d'intérêt national conventionnés
Article 14
Article 15
Article 16