Code des transports

Article L2141-11

Créé le 1 décembre 2010 · En vigueur depuis le 25 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comptabilité des transports en Île-de-France

Résumé. SNCF Voyageurs doit suivre ses dépenses pour le transport en Île-de-France selon les règles fixées avec Île-de-France Mobilités.

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec Ile-de-France Mobilités.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018art. 6 (V)Ordonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019art. 25 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime les paragraphes détaillant les obligations de reporting et de transmission des comptes d'exploitation pour les activités hors Île-de-France, ainsi que les modalités de contrôle par les autorités organisatrices.

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs en Ile-de-France…

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En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 24 décembre 2023

Modifié parOrdonnance n° 2019-552 du 3 juin 2019art. 25 (V)

En résumé. Le texte remplace 'SNCF Mobilités' par 'SNCF Voyageurs' dans les mentions relatives aux activités de transport de personnes.

L'activité de transport de personnes de SNCF Voyageurs, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.

Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Voyageurs transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de voyageurs. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans le cadre de son droit de contrôle.

Un décret fixe le contenu du rapport annuel.…

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

En résumé. Le changement principal est le remplacement du 'Syndicat des transports d'Ile-de-France' par 'Ile-de-France Mobilités' dans les conventions de transport en Ile-de-France.

L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec ⏺Ile-de-France Mobilités.

L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilités, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.

Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Mobilités…

Un décret fixe le contenu du rapport annuel.…

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 26 décembre 2019

Modifié parLoi n°2014-872 du 4 août 2014art. 14

En résumé. Le texte a été mis à jour pour remplacer 'Société nationale des chemins de fer français' par 'SNCF Mobilités' et ajouter des détails sur la décomposition des comptes d'exploitation.

L'activité de transport de personnes de SNCF Mobilitésen Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.

Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, SNCF Mobilitéstransmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport un rapport indiquant notamment les comptes d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne selon une décomposition par ligne définie par chaque autorité organisatrice de transport, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de voyageurs. Toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport sont tenues à la disposition de l'autorité organisatrice de transport intéressée dans le cadre de son droit de contrôle.

Un décret fixe le contenu du rapport annuel.

En vigueur du jeudi 30 mai 2013 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2013-431 du 28 mai 2013art. 4

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions concernant la transmission annuelle des comptes d'exploitation à l'autorité organisatrice de transport, incluant des détails ligne par ligne, une analyse de la qualité du service et une annexe sur les conditions d'exploitation.

L'activité de transport de personnes de la Société nationale des…

L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français, hors région d'Ile-de-France, est identifiée dans les comptes d'exploitation pour chaque convention conclue avec une autorité organisatrice de transport.

Dans les conditions fixées par chaque convention d'exploitation, la Société nationale des chemins de fer français transmet chaque année, avant le 30 juin, à l'autorité organisatrice de transport les comptes d'exploitation retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la convention correspondante sur l'année civile précédente, les comptes détaillés ligne par ligne, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité organisatrice d'apprécier les conditions d'exploitation du transport régional de voyageurs.

En vigueur du mercredi 1 décembre 2010 au mercredi 29 mai 2013

L'activité de transport de personnes de la Société nationale des chemins de fer français en Ile-de-France est identifiée dans les comptes d'exploitation, dans les conditions prévues par les conventions conclues avec le Syndicat des transports d'Ile-de-France.