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DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015

relatif aux missions et aux statuts de SNCF Mobilités

Abrogé1 janvier 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le règlement (CE) n° 1370/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, et abrogeant les règlements (CEE) n° 1191/69 et (CEE) n° 1107/70 du Conseil ;

Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2101-1 (Organisation du groupe public SNCF), L. 2141-1 (Rôle de la SNCF Voyageurs) à L. 2141-19 (Financement de SNCF Voyageurs par l'État et les collectivités), L. 2144-1 (Comptabilité séparée pour les transports ferroviaires), L. 2144-2 (Utilisation des fonds publics dans le transport ferroviaire) et L. 2123-1 (Règles pour les installations de service ferroviaires) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 213-1 (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme) et L. 240-2 (Exclusions du droit de priorité en matière d'urbanisme) ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (Réforme du système ferroviaire français) portant réforme ferroviaire ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferré national ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu le décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-143 du 10 février 2015 (Modification des règles de sécurité ferroviaire) ;

Vu le décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 (Gestion équitable des infrastructures ferroviaires) relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ferroviaire ;

Vu l'avis de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires en date du 27 novembre 2014 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Société nationale des chemins de fer français en date du 27 novembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 10 février 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020

Abrogé parDécret n°2019-1589 du 31 décembre 2019art. 5 (V)

En vigueur du mercredi 1 juillet 2015 au mardi 31 décembre 2019

DÉCRET n°2015-138 du 10 février 2015
Titre Ier : OBJET ET MISSIONS
Titre II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Titre III : GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
Titre IV : GESTION DOMANIALE
Titre V : CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ÉTAT
Titre VI : DISPOSITIONS FINALES