Article R1241-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des pertes de recettes pour la Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs
Résumé La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées pour les pertes de recettes dues aux tarifs réduits.
La Régie autonome des transports parisiens et SNCF Voyageurs sont remboursées des pertes de recettes résultant pour elles des tarifs réduits qui leur sont imposés.
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