Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Chapitre Ier : Services d'intérêt national

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les services de train nationaux

Résumé. La SNCF doit fixer les prix des billets, organiser des trains importants et informer les autorités de ses tarifs et changements.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Chapitre Ier : Services d'intérêt national
Section 1 : Dispositions communes
Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés
Section 3 : Services d'intérêt national conventionnés