Article L2121-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de l'État pour les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national
Résumé L'État gère les trains importants et peut aussi gérer des bus à leur place.
L'État est l'autorité organisatrice compétente pour l'organisation des services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national et les services de transport routier effectués, le cas échéant, en substitution de ces services ferroviaires.
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