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Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

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Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Article 25

Créé le 20 mars 2016 · En vigueur depuis le 19 juin 2021

En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17, les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.

2 versions

Article 26

Créé le 20 mars 2016

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 1 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 2 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 3 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Sct. AnnexesDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Sct. DU TRANSPORT DES VOYAGEURSDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 6 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 7 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 8 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 9 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 10 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 11 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 12 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 13 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 14 → Version 3Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 15 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 16 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 17 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 18 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 19 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Sct. RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S. N. C. F.Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 32 → Version 3Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 34 → Version 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983annexeDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 43-1 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 43-2 → Version 1Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 43-3 → Version 1
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. DU TRANSPORT DES VOYAGEURS, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 8, annexe, Art. 9, annexe, Art. 10, annexe, Art. 11, annexe, Art. 12, annexe, Art. 13, annexe, Art. 14, annexe, Art. 15, annexe, Art. 16, annexe, Art. 17, annexe, Art. 18, annexe, Art. 19, annexe, Sct. RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S. N. C. F., Art. 32, annexe, Art. 34, annexe, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

II.-Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 novembre 2001 mentionné au I sont abrogés au 1er juillet 2017.

III.-Les dispositions de l'article 20 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

1 version

1 modifié

29 abrogés

3 cités

Article 27

Créé le 20 mars 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 25
Article 26
Article 27