En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarification des services régionaux de transport
En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux), les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.
2 versions