Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changements dans les règles de transport

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles changent pour les tarifs et la gestion des transports, en particulier entre l'État, les régions et la SNCF.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des services régionaux de transport

Résumé. Si les parties ne sont pas d'accord sur les tarifs, ceux des services nationaux s'appliquent aux services régionaux sans changer les relations financières entre la région et la SNCF.

En l'absence de stipulation convenue entre les parties à la convention, au titre du 4° de l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux), les dispositions tarifaires applicables aux services d'intérêt national continuent à s'appliquer à la tarification des services d'intérêt régional sans incidence sur les relations financières entre la région et SNCF Voyageurs.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du transport ferroviaire

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles de textes réglementaires concernant la SNCF, notamment en abrogeant des dispositions relatives au transport des voyageurs et aux relations contractuelles entre l'État et la SNCF.

I. et II.-A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 1 : Approbation du cahier des charges de la SNCFDécret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 2Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983Art. 3
-Décret n° 83-817 du 13 septembre 1983
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Sct. DU TRANSPORT DES VOYAGEURS, Art. 6, annexe, Art. 7, annexe, Art. 8, annexe, Art. 9, annexe, Art. 10, annexe, Art. 11, annexe, Art. 12, annexe, Art. 13, annexe, Art. 14, annexe, Art. 15, annexe, Art. 16, annexe, Art. 17, annexe, Art. 18, annexe, Art. 19, annexe, Sct. RELATIONS CONTRACTUELLES ET FINANCIERES ENTRE L'ETAT ET LA S. N. C. F., Art. 32, annexe, Art. 34, annexe, Art. 43-1, Art. 43-2, Art. 43-3

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001Art. 4 → Version 2
-Décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001
Art. 4

A abrogé les dispositions suivantes :

II.-Les deux derniers alinéas de l'article 4 du décret du 27 novembre 2001 mentionné au I sont abrogés au 1er juillet 2017.

III.-Les dispositions de l'article 20 (Tarification des trajets avec services régionaux) entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

En vigueur depuis le 20 mars 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur les transports

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les transports.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Article 25
Article 26
Article 27