Article L1212-3-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Orientation des services de transport ferroviaire d'intérêt national
Résumé L'article L1212-3-1 dit que l'État décide des grandes lignes du transport de passagers par train.
Le schéma national des services de transport fixe les orientations de l'Etat concernant les services de transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt national.
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