Décret n°2016-327 du 17 mars 2016

Section 2 : Services d'intérêt national non conventionnés

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Services de train non conventionnés

Résumé. La SNCF doit organiser des trains importants sans accords spécifiques, assurer assez de places et informer les autorités avant des changements.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Définition des services d'intérêt national non conventionnés par la SNCF

Résumé. L'article définit comment la SNCF organise les services de train importants qui ne sont pas couverts par des accords spécifiques avec l'État.

La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code (Orientations de l'État pour les trains nationaux).

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Règles sur les places dans les trains

Résumé. Les trains doivent avoir assez de places pour les voyageurs, et la SNCF peut limiter l'accès à certains trains si nécessaire.

Les trains de voyageurs doivent contenir des places en nombre suffisant pour faire face aux besoins normaux du trafic. SNCF Voyageurs prend les mesures nécessaires pour répondre dans les meilleures conditions possibles aux besoins des usagers sur les liaisons qu'il dessert, lors des pointes de trafic quotidiennes et hebdomadaires. Il peut limiter l'accès à certains trains qu'il désigne.

En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021

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Information préalable des modifications des services de train

Résumé. SNCF Voyageurs doit informer les autorités régionales avant de modifier ses services de train, surtout si cela affecte les trajets régionaux ou d'autres transports.

En application de l'article L. 2121-2 du code des transports (Consultation des collectivités territoriales pour les services ferroviaires nationaux), et selon les modalités définies par les parties à la convention mentionnée à l'article 17 (Conventions pour les trains régionaux) en vertu du 6° de cet article, SNCF Voyageurs communique aux autorités organisatrices régionales concernées toute modification qu'il prévoit d'apporter à la consistance générale des services d'intérêt national non conventionnés, avant de prendre la décision correspondante. Lorsque la modification affecte de façon significative les services d'intérêt régional, SNCF Voyageurs en informe préalablement les autorités organisatrices régionales concernées dans un calendrier compatible avec l'ajustement des services qu'elles organisent, et au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Lorsque la modification affecte de façon significative les autres services de transport public de personnes, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins six mois avant la date de son entrée en vigueur.
Pour toute autre modification, notamment pour la création ou la suppression d'une desserte d'une gare ou d'un point d'arrêt ou la création ou la suppression du service d'embarquement des vélos non démontés à bord des trains, SNCF Voyageurs en informe les autorités organisatrices concernées au moins trois mois avant la date de son entrée en vigueur.
SNCF Voyageurs précise les délais dans lesquels les observations des autorités organisatrices concernées doivent être effectuées pour que ses projets puissent être éventuellement modifiés. Ces délais doivent, autant que possible, tenir compte du calendrier de fonctionnement de ces autorités.

En vigueur depuis le dimanche 20 mars 2016

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