En vigueur depuis le 20 mars 2016 · Dernière version le 19 juin 2021
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Définition des services d'intérêt national non conventionnés par la SNCF
La consistance des services d'intérêt national ne relevant pas de l'article 14 (Accord État-SNCF pour les services ferroviaires nationaux) est définie par SNCF Voyageurs dans le respect des priorités stratégiques fixées par l'Etat en application des articles L. 2100-2 (Rôle de l'État dans la gestion du transport ferroviaire) et L. 2141-3 (Contrat entre SNCF Voyageurs et l'État) du code des transports et du schéma national des services de transport mentionné à l'article L. 1212-3-1 du même code (Orientations de l'État pour les trains nationaux).
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