Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Propriété des inventions des salariés du CEA
Résumé. Les inventions des salariés du CEA dans leurs missions relèvent de l'employeur, mais ils peuvent recevoir une rémunération supplémentaire.
Toutes les inventions faites par les salariés du CEA dans l'exécution des tâches, études et recherches menées dans les domaines d'activité définis à l'article 2 (Les missions du Commissariat à l'énergie atomique)Art. 2Les missions du Commissariat à l'énergie atomiqueLe CEA a pour mission de mener des recherches sur l'énergie nucléaire pour la défense, l'électricité et d'autres technologies, tout en contribuant à la sécurité et à la compétitivité de la France. relèvent du 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions faites par un salarié)Art. L.611-7Propriété des inventions faites par un salariéUn salarié peut inventer quelque chose pendant son travail, et selon les cas, l'invention appartient à l'employeur ou au salarié.. Les inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par cet article.
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Entrée en vigueur différée de certaines dispositions
Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions, qui dépendent de la fin des mandats en cours des administrateurs généraux, du haut-commissaire à l'énergie atomique et des membres du conseil scientifique.
Le premier alinéa de l'article 4 (Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEA)Art. 4Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEAL'administrateur général du CEA est nommé pour quatre ans, peut être renouvelé une fois, et a de larges pouvoirs pour représenter et gérer l'établissement. du présent décret entre en vigueur à l'issue du mandat en cours de l'administrateur général. Le quinzième alinéa de l'article 6 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEA)Art. 6Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEALe conseil d'administration du CEA décide sur des sujets comme le budget, les emplois et les projets, et peut déléguer certaines décisions à l'administrateur général. du présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication. Le premier alinéa de l'article 11 (Rôle et nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique)Art. 11Rôle et nomination du haut-commissaire à l'énergie atomiqueLe haut-commissaire à l'énergie atomique est nommé pour quatre ans et peut être renouvelé une fois, il a des missions de conseil et d'expertise dans les domaines scientifiques et techniques du CEA, ainsi que dans la défense nationale. du présent décret entre en vigueur à l'issue du mandat en cours du haut-commissaire à l'énergie atomique. Le sixième alinéa de l'article 12 (Rôle du conseil scientifique dans le CEA)Art. 12Rôle du conseil scientifique dans le CEALe conseil scientifique aide le haut-commissaire à l'énergie atomique en donnant des conseils sur les activités scientifiques et en évaluant leurs résultats. du présent décret entre en vigueur à l'issue du mandat en cours des membres du conseil scientifique.
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Application d'un décret par les ministres
Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres et sera publié au Journal officiel.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.