Section précédente

Section suivante

Décret n°2016-311 du 17 mars 2016

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Abrogé1 janvier 2024
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des inventions des salariés du CEA

Résumé. Les inventions des salariés du CEA dans leurs missions relèvent de l'employeur, mais ils peuvent recevoir une rémunération supplémentaire.

Toutes les inventions faites par les salariés du CEA dans l'exécution des tâches, études et recherches menées dans les domaines d'activité définis à l'article 2 (Les missions du Commissariat à l'énergie atomique) relèvent du 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions faites par un salarié). Les inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par cet article.

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Propriété des inventions au CEA

Résumé. Les inventions des salariés du CEA appartiennent à l'organisation, mais ils peuvent recevoir une compensation supplémentaire.

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de gestion du Commissariat à l'énergie atomique

Résumé. Le décret supprime les règles anciennes sur la gestion et le contrôle du Commissariat à l'énergie atomique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970Art. 1 : Rôle du comité de l'énergie atomiqueDécret n° 70-878 du 29 septembre 1970Art. 2Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970Art. 3 : Rémunération des membres d'un comité
→ Version 2
-Décret n° 70-878 du 29 septembre 1970
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972Art. 1 : Rôle du comité de l'énergie atomiqueDécret n° 72-1158 du 14 décembre 1972Art. 2Décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972Art. 3 : Rémunération des membres d'un comité
→ Version 2
-Décret n° 72-1158 du 14 décembre 1972
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur différée de certaines dispositions

Résumé. Ce décret précise les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions, qui dépendent de la fin des mandats en cours des administrateurs généraux, du haut-commissaire à l'énergie atomique et des membres du conseil scientifique.

Le premier alinéa de l'article 4 (Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEA) du présent décret entre en vigueur à l'issue du mandat en cours de l'administrateur général.
Le quinzième alinéa de l'article 6 (Rôles et pouvoirs du conseil d'administration du CEA) du présent décret entre en vigueur trois mois après sa publication.
Le premier alinéa de l'article 11 (Rôle et nomination du haut-commissaire à l'énergie atomique) du présent décret entre en vigueur à l'issue du mandat en cours du haut-commissaire à l'énergie atomique.
Le sixième alinéa de l'article 12 (Rôle du conseil scientifique dans le CEA) du présent décret entre en vigueur à l'issue du mandat en cours des membres du conseil scientifique.

Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un décret par les ministres

Résumé. Le décret est appliqué par plusieurs ministres et sera publié au Journal officiel.

Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18