Décret n°2016-311 du 17 mars 2016

Article 14

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Article 14

Toutes les inventions faites par les salariés du CEA dans l'exécution des tâches, études et recherches menées dans les domaines d'activité définis à l'article 2 (Les missions du Commissariat à l'énergie atomique) relèvent du 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions faites par un salarié). Les inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par cet article.

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Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Propriété des inventions des salariés du CEA

Résumé. Les inventions des salariés du CEA dans leurs missions relèvent de l'employeur, mais ils peuvent recevoir une rémunération supplémentaire.

Toutes les inventions faites par les salariés du CEA dans l'exécution des tâches, études et recherches menées dans les domaines d'activité définis à l'article 2 (Les missions du Commissariat à l'énergie atomique) relèvent du 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions faites par un salarié). Les inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par cet article.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance