Toutes les inventions faites par les salariés du CEA dans l'exécution des tâches, études et recherches menées dans les domaines d'activité définis à l'article 2 relèvent du 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Les inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par cet article.