Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Propriété des inventions des salariés du CEA
Toutes les inventions faites par les salariés du CEA dans l'exécution des tâches, études et recherches menées dans les domaines d'activité définis à l'article 2 (Les missions du Commissariat à l'énergie atomique) relèvent du 1 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle (Propriété des inventions faites par un salarié). Les inventeurs peuvent recevoir une rémunération supplémentaire dans les conditions prévues par cet article.