Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 5 juin 1994 · Abrogé le 19 mars 2016
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Rôle du comité de l'énergie atomique
Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.