Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 1

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Article 1

Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.

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Créé le 5 juin 1994 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rôle du comité de l'énergie atomique

Résumé. Le comité de l'énergie atomique examine les questions liées au commissariat, sur demande du conseil d'administration ou des dirigeants.

Outre les attributions définies à l'article 3 du décret du 29 septembre 1970, le comité de l'énergie atomique, sous réserve des approbations ministérielles exigées par l'ordonnance du 18 octobre 1945 modifiée, par le décret du 29 septembre 1970 modifié et par le présent décret, examine toutes questions relatives au commissariat à l'énergie atomique à la demande du conseil d'administration, de l'administrateur général ou du haut-commissaire à l'énergie atomique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 juin 1994 au vendredi 18 mars 2016

Source : Légifrance