Abrogé19 mars 2016
Abrogé par Décret n°2016-311 du 17 mars 2016 - art. 16
Créé le 27 décembre 1972 · En vigueur du 25 juin 1978 au 18 mars 2016
L'administrateur général et le haut-commissaire reçoivent une rémunération et des indemnités pour frais de représentation, dont le montant est fixé par décision du ministre au développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.
Les autres membres du comité reçoivent des indemnités, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décision du ministre du développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.