Décret n°72-1158 du 14 décembre 1972

Article 3

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Article 3

L'administrateur général et le haut-commissaire reçoivent une rémunération et des indemnités pour frais de représentation, dont le montant est fixé par décision du ministre au développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

Les autres membres du comité reçoivent des indemnités, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décision du ministre du développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

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Créé le 27 décembre 1972 · Abrogé le 19 mars 2016

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Rémunération des membres d'un comité

Résumé. Les membres d'un comité reçoivent une rémunération ou des indemnités, dont le montant est décidé par les ministres concernés.

L'administrateur général et le haut-commissaire reçoivent une rémunération et des indemnités pour frais de représentation, dont le montant est fixé par décision du ministre au développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

Les autres membres du comité reçoivent des indemnités, dont le montant et les modalités d'attribution sont fixées par décision du ministre du développement industriel et scientifique, sur avis conforme du ministre de l'économie et des finances.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1978 au vendredi 18 mars 2016

En résumé. Le terme 'délégué' a été supprimé de la description du rôle de l'administrateur général, sans autre modification substantielle.

En vigueur du mercredi 27 décembre 1972 au samedi 24 juin 1978

Source : Légifrance