Abrogé1 janvier 2024
Abrogé par Décret n°2023-1321 du 27 décembre 2023 - art. 9 (V)
Créé le 19 mars 2016
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2016-311 du 17 mars 2016
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024
En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2023
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.