Décret n°2016-311 du 17 mars 2016

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 19 mars 2016 · Abrogé le 1 janvier 2024

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Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance