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Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016

relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles pour les salariés détachés

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les employeurs de salariés détachés en France et crée une nouvelle déclaration pour les maîtres d'ouvrage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code pénal ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1262-4-1 (Vérification des obligations des entreprises étrangères détachant des salariés), L. 1262-4-3 (Responsabilité en cas de non-paiement des salariés détachés) et L. 1264-1 (Sanctions pour non-respect des règles de détachement de salariés) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création d'une nouvelle déclaration pour les maîtres d'ouvrage

Résumé. Le décret crée une nouvelle déclaration pour les maîtres d'ouvrage ou donneurs d'ordre lorsqu'un cocontractant ne fournit pas la déclaration de détachement des salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les employeurs de salariés détachés

Résumé. Les employeurs de salariés détachés en France doivent suivre des règles spécifiques et informer rapidement les maîtres d'ouvrage des problèmes de salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreCode du travailArt. R1263-15 : Règles spéciales pour les salariés détachésCode du travailArt. R1263-16 : Obligation d'information en cas de non-paiement du salaire
- Code du travail
Sct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-15, Art. R1263-16, Art. R1263-17, Art. R1263-18, Art. R1263-19
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Réduction de la liste des documents pour l'inspection du travail

Résumé. Un décret réduit la liste des documents que les employeurs doivent fournir à l'inspection du travail.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et du Travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 janvier 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016
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Article 2
Article 3
Article 4