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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article D1265-1

Informations au salarié sur l'action en justice par une organisation syndicale

Code du travail

Article R1264-3

Article R1264-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-présentation de documents

Résumé Ne pas fournir les documents demandés peut coûter cher.

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la liste des documents obligatoires

Résumé des changements La liste des documents que doit fournir un employeur à l’inspection du travail a été réduite aux seuls mentionnés dans l’article R 1263‑8.

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 dans les conditions déterminées à cet article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Le fait pour un employeur de ne pas présenter à l'inspection du travail les documents mentionnés aux articles R. 1263-1, R. 1263-3, R. 1263-6 et R. 1263-8 dans les conditions déterminées à ces articles est puni de l'amende prévue pour les contraventions de troisième classe.