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Section 6

Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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Article D1263-21

Obligations d'affichage des informations sur la réglementation applicable aux salariés détachés

Code du travail

Article R1263-19

Article R1263-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Moyens de notification des injonctions et informations

Résumé Les injonctions et informations doivent être envoyées de manière à prouver quand elles ont été envoyées.

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.

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Version 1

Les injonctions et les informations mentionnées aux articles R. 1263-16 à R. 1263-18 sont effectuées par tout moyen permettant de leur conférer date certaine.