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Section 6

Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre

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Article R1263-19

Moyens de notification des injonctions et informations

Code du travail

Article R1263-18

Article R1263-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations d'information des salariés en cas de non-paiement de rémunérations

Résumé Si on ne vous paie pas, vous pouvez demander de l'aide au conseil de prud'hommes.

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.

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Version 1

L'agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu'à défaut de paiement de leurs rémunérations par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, ils peuvent saisir le conseil de prud'hommes afin de recouvrer les sommes dues.