Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R1263-13, Art. R1263-14 > >
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JORF n°0016 du 20 janvier 2016
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-13, Art. R1263-14