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Sous-section 1

Prestations de services internationales

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Article R8115-6

Sanctions administratives en cas de manquements aux obligations des stagiaires

Code du travail

Article R8115-5

Article R8115-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Manquements aux obligations de déclaration et de vérification des prestations de services internationales

Résumé Les erreurs dans les déclarations et vérifications pour les services internationaux incluent des infractions à plusieurs articles du code du travail.

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.

6 versions

8 cités

Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Ajout d'une disposition supplémentaire (article L 1263–6) aux obligations qui, lorsqu'elles sont méconnaissées, constituent un manquement à la R8115–1.

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 1262-2-1, du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision précise réduisant le champ d’application

Résumé des changements La nouvelle formulation remplace certains numéros par une désignation alphabétique et précise un paragraphe (« le troisième »), ce qui réduit le champ d’application comparé au texte précédent.

En vigueur à partir du jeudi 30 juillet 2020

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions du troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, des articles L. 1262-4-1, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de deux dispositions supplémentaires

Résumé des changements Le texte élargit la liste des obligations à respecter en ajoutant les articles L 1262‐4‐4 et L 1262‐4‐5 du code du travail.

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2017

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L. 1262-4-1, L. 1263-6 et, L. 1262-4-4, L. 1262-4-5 et L. 1263-7 du code du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements Le texte ajoute la référence à l’article L 1263‑7 du code du travail aux obligations déjà citées.

En vigueur à partir du jeudi 21 janvier 2016

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L. 1262-4-1, L. 1263-6 et L. 1263-7 du code du travail.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’une disposition supplémentaire

Résumé des changements La version actuelle ajoute l’article L 1263‑6 du code du travail aux dispositions qui, lorsqu’elles sont méconnaissables, constituent un manquement aux obligations de l’article R 8115‑1.

En vigueur à partir du samedi 5 décembre 2015

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 , L. 1262-4-1 et L. 1263-6 du code du travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 mai 2015

Les manquements aux obligations mentionnées à l'article R. 8115-1 sont ceux résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L. 1262-2-1 et L. 1262-4-1 du code du travail.