Article R1263-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité solidaire des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en cas d'irrégularités de détachement de salariés
Résumé Si l'employeur ne règle pas les problèmes de salariés détachés, les maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre doivent payer les salaires et cotisations sociales.
En cas d'absence de régularisation effective de la situation par l'employeur, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, s'il ne dénonce pas le contrat de prestation de service, est tenu solidairement avec celui-ci au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié détaché ainsi que, lorsque ce salarié relève d'un régime français de sécurité sociale, des cotisations et contributions sociales afférentes dues aux organismes chargés de leur recouvrement.
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