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Chapitre IV

Amendes administratives

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Article L1264-2

Sanctions administratives en cas de non-respect des obligations de détachement

Code du travail

Article L1264-1

Article L1264-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour non-respect des obligations de détachement de salariés

Résumé Si un employeur ne respecte pas les règles de détachement de salariés, il peut être sanctionné financièrement.

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

4 versions

3 cités

Historique des versions

Version 4

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Ajout d’une obligation supplémentaire passible d’amende

Résumé des changements Un nouvel article (troisième alinéa du II de l’article L 1262‑4) est ajouté à la liste des obligations que l’employeur peut violer en détachant des salariés, ouvrant ainsi la possibilité d’une amende administrative.

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout de l’obligation L 1262–4–5 aux sanctions pour détachement

Résumé des changements Un employeur qui détache un ou plusieurs salariés de la nouvelle obligation mentionnée à l’article L 1262–4–4 est désormais passible d’une amende administrative.

En vigueur à partir du mercredi 10 août 2016

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

Version 2

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Extension de la liste d’obligations passibles d’amende

Résumé des changements L’article élargit la liste des obligations que l’employeur doit respecter lorsqu’il détache des salariés, en ajoutant l’obligation mentionnée à l’article L 1263‑7.

En vigueur à partir du samedi 8 août 2015

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3.