Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016

Article 4

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Article 4

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 janvier 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de la Justice et du Travail de le mettre en œuvre.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 21 janvier 2016

Source : Légifrance