Décret n°2016-27 du 19 janvier 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Sct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-15, Art. R1263-16, Art. R1263-17, Art. R1263-18, Art. R1263-19

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Création de règles pour les employeurs de salariés détachés

Résumé. Les employeurs de salariés détachés en France doivent suivre des règles spécifiques et informer rapidement les maîtres d'ouvrage des problèmes de salaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordreCode du travailArt. R1263-15 : Règles spéciales pour les salariés détachésCode du travailArt. R1263-16 : Obligation d'information en cas de non-paiement du salaire
- Code du travail
Sct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-15, Art. R1263-16, Art. R1263-17, Art. R1263-18, Art. R1263-19

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