Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour les employeurs de salariés détachés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Obligations et responsabilité financière des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre, Art. R1263-15, Art. R1263-16, Art. R1263-17, Art. R1263-18, Art. R1263-19