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Décret n°2016-262 du 4 mars 2016

portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (3e circonscription de Loire-Atlantique)

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Décret sur l'élection partielle dans la 3e circonscription de Loire-Atlantique

Résumé. Un décret fixe les dates et modalités d'une élection partielle pour un député dans la 3e circonscription de Loire-Atlantique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral, notamment ses articles LO 176 (Remplacement des députés en cas de vacance de siège), LO 178 (Élections partielles pour remplacer un député), L. 172 (Convocations des électeurs par décret) et L. 173 (Dates des élections législatives) ;

Vu la nomination au Gouvernement, le 11 février 2016, de M. Jean-Marc AYRAULT, député de la 3e circonscription de Loire-Atlantique, par décret publié au Journal officiel le 12 février 2016 ;

Vu la vacance du siège de député dans la 3e circonscription de Loire-Atlantique qui en résulte en l'absence de suppléant,

Décrète :

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Convocations électorales en Loire-Atlantique

Résumé. Les électeurs de la 3e circonscription de Loire-Atlantique sont appelés à voter pour élire un député le 17 avril 2016.

Les électeurs de la 3e circonscription de Loire-Atlantique sont convoqués le dimanche 17 avril 2016 en vue de procéder à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Base des listes électorales pour une élection

Résumé. L'élection se base sur les listes électorales arrêtées au 29 février 2016, avec des exceptions prévues par la loi.

L'élection aura lieu sur la base des listes électorales arrêtées au 29 février 2016, sans préjudice de l'application des articles L. 25 (Contestations des décisions de la commission administrative), L. 27 (Recours possible à la Cour de cassation après décision du tribunal d'instance), L. 30 (Délais spéciaux pour l'inscription sur les listes électorales) à L. 40 (Rectifications immédiates des listes électorales), R. 17 (Validité de la liste électorale jusqu'en février) et R. 18 (Radiation des électeurs décédés) du code électoral.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Horaires du scrutin pour l'élection dans la Loire-Atlantique

Résumé. Le vote pour les élections dans la 3e circonscription de Loire-Atlantique aura lieu de 8h à 18h, avec possibilité d'ajustement des horaires par les préfets.

Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sous réserve de l'application éventuelle des deux derniers alinéas de l'article R. 41 du code électoral (Horaires des élections).

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Date du second tour des élections législatives

Résumé. Le second tour de l'élection pour un député dans la 3e circonscription de Loire-Atlantique aura lieu le 24 avril 2016, si nécessaire.

Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2016.

En vigueur depuis le 6 mars 2016

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Exécution du décret électoral

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les élections législatives.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2016

Décret n°2016-262 du 4 mars 2016
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