Sous réserve du second alinéa du présent article, les députés dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'annulation de l'élection, la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales)Art. LO.136-1Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électoralesUn candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales. ou LO 136-4 (Contrôle des impôts pour les députés)Art. LO.136-4Contrôle des impôts pour les députésLes députés doivent prouver qu'ils paient leurs impôts, sinon ils peuvent être déclarés inéligibles., la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur)Art. LO.137Interdiction du cumul des mandats de député et sénateurUn élu ne peut pas être à la fois député et sénateur, il doit choisir., LO 137-1 (Incompatibilité entre député et Parlement européen)Art. LO.137-1Incompatibilité entre député et Parlement européenUn député ne peut pas être aussi membre du Parlement européen, il doit choisir., LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés)Art. LO.141Incompatibilité des mandats pour les députésUn député ne peut pas cumuler son mandat avec plus d'un autre mandat local spécifique, comme conseiller régional ou municipal. ou LO 141-1 (Incompatibilités du mandat de député)Art. LO.141-1Incompatibilités du mandat de députéUn député ne peut pas être en même temps maire, président de conseil régional ou départemental, ou d'autres fonctions similaires. ou la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 (Déchéance d'un député pour inéligibilité)Art. LO.136Déchéance d'un député pour inéligibilitéUn député peut perdre son poste s'il est inéligible après l'élection ou pendant son mandat. sont remplacés jusqu'au renouvellement de l'Assemblée nationale par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.

Les députés qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.