En vigueur depuis le 6 mars 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret électoral
Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret sur les élections législatives.
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.