En cas d'annulation des opérations électorales, de vacance causée par la démission d'office prononcée par le Conseil constitutionnel en application des articles LO 136-1 (Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électorales)Art. LO.136-1Inéligibilité en cas de fraude ou manquement grave au financement des campagnes électoralesUn candidat peut être déclaré inéligible pour trois ans s'il ne respecte pas les règles de financement des campagnes électorales. ou LO 136-4 (Contrôle des impôts pour les députés)Art. LO.136-4Contrôle des impôts pour les députésLes députés doivent prouver qu'ils paient leurs impôts, sinon ils peuvent être déclarés inéligibles., par la démission intervenue pour tout autre motif qu'une incompatibilité prévue aux articles LO 137 (Interdiction du cumul des mandats de député et sénateur)Art. LO.137Interdiction du cumul des mandats de député et sénateurUn élu ne peut pas être à la fois député et sénateur, il doit choisir., LO 137-1 (Incompatibilité entre député et Parlement européen)Art. LO.137-1Incompatibilité entre député et Parlement européenUn député ne peut pas être aussi membre du Parlement européen, il doit choisir., LO 141 (Incompatibilité des mandats pour les députés)Art. LO.141Incompatibilité des mandats pour les députésUn député ne peut pas cumuler son mandat avec plus d'un autre mandat local spécifique, comme conseiller régional ou municipal. ou LO 141-1 (Incompatibilités du mandat de député)Art. LO.141-1Incompatibilités du mandat de députéUn député ne peut pas être en même temps maire, président de conseil régional ou départemental, ou d'autres fonctions similaires. ou par la déchéance constatée par le Conseil constitutionnel en application de l'article LO 136 (Déchéance d'un député pour inéligibilité)Art. LO.136Déchéance d'un député pour inéligibilitéUn député peut perdre son poste s'il est inéligible après l'élection ou pendant son mandat., ou lorsque le remplacement prévu à l'article LO 176 (Remplacement des députés en cas de vacance de siège)Art. LO.176Remplacement des députés en cas de vacance de siègeUn député peut être remplacé si son siège devient vacant, sauf dans certains cas comme une démission pour incompatibilité ou une déchéance. ne peut plus être effectué, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois.

Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les douze mois qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale.